Conditions générales de vente entre professionnels (22/12/2022)
 

Article 1 - Contenu et champ d'application
Toute commande de produits passée auprès de la société MERANO France, Prestataire à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros dont le siège social est situé 16 Rue des Ormes à 67200 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 818 207 656 000 13, courriel : office@meranofrance.com, tél : +33(0)687234903 (« Le Prestataire») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services du Prestataire, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire, à l'acquéreur, notamment au devis/bon de commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, plans, esquisses, etc n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet du Vendeur et communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de la société MERANO France, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commande
3.1 Obligations des parties

a) Obligations du Prestataire :

- Le devis, le bon de commande et le plan détaillent les différentes caractéristiques de la prestation.

Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin de réaliser la prestation dans le respect des usages de la profession et des règles de l'art.

- Le Clients reconnaît avoir été dûment informé par la Prestataire sur les prescriptions juridiques, en relation avec les travaux objet de la prestation, et plus particulièrement sur la nécessité de l'autorisation préalable du propriétaire et/ou le cas échéant, de la copropriété ainsi que sur le régime d'ordre public des dispositions en matière de permis de construire ou d'autorisations de travaux telles que visées, notamment aux articles L421 et R421-2 à R421-9 du Code de l'Urbanisme.

- Le Client reconnaît avoir été dûment informé des délais et des aléas afférents à l'obtention des autorisations ci-dessus.

b) Obligations du Client :

Le Client s'engage à fournir en temps utile au Prestataire, toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la prestation et notamment :

- le bail commercial et/ou le titre de propriété du local concerné par la Prestation.

- le règlement de copropriété

Le Client s'engage à effectuer l'ensemble des démarches afférentes à l'obtention des autorisations requises par la Prestation commandée.

Le Client s'engage à mettre à disposition les locaux vides de toute occupation pendant la réalisation de la Prestation.

Préalablement à l’exécution des travaux, le Client s'engage à remettre au Prestataire tous plans et documents techniques existant relatifs aux ouvrages concernés, aux différents réseaux et aux éventuels ouvrages enterrés.

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les dommages qui pourraient résulter d'insuffisances ou d'inexactitudes de cette communication préalable.

Le prestataire s'engage à confier au Client, une copie des plans, modèles et dessins réalisés par ses soins dans le cadre de la mission qui lui était confiée, à compter de la date de commande et au fur et à mesure de leurs élaborations.

Les plans et les documents remis au Client sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale de la société (et le cas échéant, l’exécution des travaux concernés).

Toute utilisation et transmission, à d'autres fins, avec ou sans modifications, requièrent l'accord écrit du Prestataire.

Ces documents doivent être restitués au Prestataire à première demande.

Le Prestataire conserve tous droits de propriété intellectuelle et matérielle de ces plans et documents, qui sont protégés dans le cadre des droits d'auteur.

3.12Définition et modalités
Le devis sera adressé au Client par le Prestataire par tous moyens.

Le devis est élaboré gratuitement, sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son émission de son caractère payant avec mention au devis. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 10 jours et devra être réceptionné régularisé par le Client dans le délai de validité du devis.

Il est établi sur la base de l'avant-projet correspondant, et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

Le devis n'inclut pas les prestations préparatoires ou accessoires aux prestations et produits décrits, telles par exemple que les études techniques ou les analyses de sols. Le devis n'inclut pas le coût des demandes d'autorisation exigées par les règles d'urbanisme ou les règlements de copropriété applicables. Il appartient au Client de s'informer des autorisations éventuellement requises et de réaliser, sous sa responsabilité, toute formalité pour les obtenir.

Les Parties pourront, d'un commun accord, le modifier les modalités, la quantité, les délais ou les prix des prestations du devis suite à l'élaboration définitive du projet, par le biais d’un devis modificatif (appelé devis de référence) dûment accepté par le Client. Seuls s’appliqueront alors les prix et quantités indiqué dans le dernier devis.

Les parties conviennent expressément que les prix mentionnés au devis sont calculés au regard de l'exécution dans des conditions normales des travaux qui y sont décrits et dans le délai de validité du devis.

Elles s'engagent, dans l'hypothèse où des événements imprévus (tel par exemple la nécessité de procéder à un désamiantage, de renforcer les points d'appuis du mobilier, carotter & faire des saignés nécessitant du matériel spécifique, (hausse des prix des matériaux, matières premières et services, etc... ) bouleverseraient l’économie du contrat et rendraient l’exécution des travaux convenus plus onéreuse pour le Prestataire ou dans l'hypothèse où ces conditions rendraient nécessaire l'accomplissement de travaux complémentaires, à établir, avant la réalisation des travaux, un devis modificatif ainsi qu'indiqué ci-dessus.

Pour les paiements ou prestations à exécution successive comprenant plusieurs phases d’exécution du contrat prévues par les Parties, le Prestataire pourra réévaluer le prix du marché en fonction de l’évolution des couts.

En toute hypothèse le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications techniques rendues nécessaires pour répondre à des impératifs liés à l’évolution technique.

Les matériaux pourront en particulier être remplacés par des matériaux similaires, dès lors qu'il n'en résulte pour le Client ni augmentation du prix ni altération de la qualité.

La signature du devis par le Client vaudra bon de commande et acceptation sans réserve du prix et des conditions particulières éventuelles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par tous moyens et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte convenu entre les parties.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler sans délai toute erreur.

Des conditions suspensives à la formation définitive du contrat, telles par exemple que des conditions tenant à l'obtention d'un prêt, d'une autorisation de transfert ou d'un permis de construire, pourront être prévues au devis, dûment accepté par le Prestataire, ou par tous autres moyens écrits matérialisant de manière expresse l'accord des deux Parties quant à ces conditions suspensives et quant aux modalités de leurs réalisation.

La défaillance d'une ou plusieurs conditions suspensives, imputables au Client, tel par exemple d'une mauvaise appréciation pour l'obtention d'un transfert etc, pourra donner lieu à une indemnisation au profit du Prestataire ou aux paiements des frais engagés par celle-ci dans des conditions prévues au devis.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il se réserve également le droit de refuser les commandes de produits ou services en quantités trop importante au regard de la taille de sa structure et de ses moyens.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et passé le délai de rétractation des produits ou services vendus à distance, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix de vente reste acquise au Prestataire.

3.3 Modification
Hormis les cas visés à l’article 3.2 des présentes, toute demande de modifications d'un devis, faites par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, doit être acceptée par les deux parties.

En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus initialement pour son exécution.

Le cas échéant, les Parties conviendront d’un nouveau délai de livraison, lequel commencera à courir à compter de l’acceptation de la modification de la commande par le Prestataire.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client à compter de la date de l’enregistrement de la Commande de biens confectionnés selon les spécifications du Client.

Aucun retour ni remboursement ne pourra donc être effectué sur ce fondement.

Article 4 – Livraison et résolution du contrat
4.1 Livraison
La prestation comprend trois phases : l'étude, la fabrication, le chantier.

Les délais de réalisation sont définis en fonction des souhaits du client et des disponibilités du Prestataire.

Ils sont mentionnés dans le bon de commande, ou ultérieurement.

Le planning de réalisation et/ou délais d'exécution ou de livraison, quand il en a été stipulé, ne sont qu'indicatifs et ne peuvent être considérés, sauf stipulation écrite expressément contraire, comme contractuels.

Le délai d’expédition, de livraison et d’installation des produits ou services réalisés sur-mesure sont spécifiques à chaque commande et seront prévus par les conditions particulières, dans un délai prévu par les conditions particulières.

Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, COVID-19, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Prestataire.

4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à quinze jours, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure de l’article 12 des présentes ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client.

4.3 Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Client.

4.4 Transport
Il appartient au Client, en cas de dommage des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Prestataire, sera considéré accepté par le Client.

4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur s’il est différent du Prestataire, telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Prestataire, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Prestataire que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Prestataire est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Prestataire ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Prestataire que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

4.6 Frais de livraison
Les frais de livraison d’une commande ainsi que les frais d’installation éventuels sont déterminés par les conditions particulières.

4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Prestataire accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation et à l’article 6 des présentes.

Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, le Prestataire peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Prestataire.

Le Prestataire aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Prestataire pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 - Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Tarif - Prix - Barème
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos Clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix
a) Les modalités financières sont décrites dans le devis approuvé par le Client.

b) Les prestations complémentaires donnent lieu le cas échéant à des devis complémentaires soumis au Client et réputés refusés à défaut pour celui-ci d'avoir notifié son accord dans les huit jours de la réception du devis complémentaire dont s'agit par courriel ou télécopie. Ce délai de huit jours est réduit à vingt-quatre heures en cas de demande formulée pendant la phase du chantier.

Sauf accord contraire dans le devis, les produits et prestation sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent nets, hors taxe et sans escompte.

Toute commande donne lieu à un paiement comme suit :

• 15% du prix TTC à la signature du bon de commande

• 35% du prix TTC 60 jours avant la date du début du chantier pour mise en fabrication.

• 30% au début du chantier (et/ou à réception de la marchandise)

• 20% à la réception du chantier

La commande ne recevra exécution dans les délais convenus au devis ou conditions particulières qu'après encaissement des sommes relatives aux pourcentages précédemment cités, par le Prestataire.

Pour la fourniture de produits hors prestations de pose, le solde du prix est payable à la commande ou à la livraison, à moins que les parties aient expressément convenu dans le devis d'une autre modalité de paiement.

Tout retard de paiement entraînera en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le droit pour le Prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux et prestations en cours jusqu'à complet paiement, et se réservera en ce cas le droit d’y inclure les frais liés au retard de paiement.

Le client, dans tous les cas qui précèdent, devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement par le Prestataire de sa créance à son encontre, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation, sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

c) Conditions suspensives de financement : Dans l'hypothèse où le Client souhaite soumettre son accord à la condition suspensive de l'obtention d'un financement, la mention correspondante est renseignée sur le bon de commande.

Le Client dispose alors d'un délai de 45 jours à compter de la signature du bon de commande pour obtenir un accord de l'établissement financier sollicité.

Le Client s'oblige à déposer sa demande de financement dans au moins deux établissements financiers et à fournir toutes les garanties et informations requises dans un délai maximum de huit jours à compter de la signature.

A défaut d'avoir justifié d'une lettre de refus des établissements sollicités au moyen d'une correspondance adressée à MERANO France par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard le 45ème jour suivant celui de la date du bon de commande, le Client est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette condition suspensive et sa commande devient une vente ferme et définitive.

d) en raison de la hausse structurelle du prix des matières premières et des matériaux, le Prestaire pourra, en cas de forte hausse bouleversant l’économie du contrat et sur justification de l’augmentation du prix des Fournisseurs, répercuter cette hausse sur le montant des commandes en cours, y compris pendant la période de validité du devis.

Article 7 - Réduction de prix

L'Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Article 8 - Paiement
8.1 Paiement au comptant à la passation de la commande

Le prix est payable au comptant, en totalité selon conditions particulières ou selon les modalités définies à l’article 6.2 des présentes, à la passation de la commande sauf accord contraire convenu entre les parties.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au vendeur.

8.2 Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal désigné à l’article 14 des présentes afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le Prestataire se réserve en ce cas également le droit de suspendre la livraison des commandes en cours

8.3 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le Prestataire pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Prestataire pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Prestataire pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Prestataire se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

Article 10 - Garantie des vices apparents et cachés

Les produits er prestations doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Prestataire se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts apparents existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Prestataire.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;

• elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le Prestataire ;

• elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie du Prestataire ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Le Prestataire ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée à 15 jours d'utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les Clients au plus tard dès leur installation de la mise à disposition.

En toute hypothèse nos Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n'avertit pas le Prestataire du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 11 - Garantie commerciale des produits sur-mesure.

Outre l’application des garanties légales prévues à l’article 10 des présentes, la société MERANO France offre à ses Clients une garantie commerciale complémentaire des produits réalisés sur-mesure, dans les mêmes conditions que la garantie légale de conformité garantissant le Client contre les défauts et vices cachés.

La garantie commerciale est prévue pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit sur-mesure.
Article 12 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, toute difficulté de fabrication ou de livraison liée à l’épidémie de COVID-19 et toute autre épidémie non encore connue, rétablissement des contrôles frontaliers inopinés des transports par voies terrestres ayant pour cause les mouvements migratoires, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Prestataires.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours et moins de 12 mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 - Délai de rétractation

Hors les cas des produits réalisés sur mesure qui ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise et que le Client n’emploie pas plus de cinq salariés.

Hormis ces cas, le Client étant un Professionnel, ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Article 14 - Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par le Prestataire, 16 rue des Ormes à 67200 Strasbourg.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Prestataire, ou au paiement du prix, sera porté devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 15 - Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Traitement des données personnelles

Lors de sa visite sur le site internet du Vendeur, les données personnelles du Client sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique, dont les modalités sont précisées en cliquant sur l’onglet « mentions légales ».
Article 19 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, hors conditions particulières de vente.

L’Acheteur renonce notamment à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.